Le SPPAD (Syndicat des Praticiens Professionnels des Arts Divinatoires) regroupe les professionnels des arts divinatoires, notamment les plateformes de voyance en ligne par téléphone et internet.
Le SPPAD a pour mission de promouvoir l’éthique, la qualité et la transparence dans les services offerts aux consommateurs, tout en œuvrant pour la reconnaissance légale de la profession des arts divinatoires en France.
Le SPPAD s’efforce de protéger les consommateurs, de garantir des normes éthiques strictes et de promouvoir une transparence totale dans la pratique des arts divinatoires. En plus de ces objectifs, le syndicat vise à légiférer la profession pour encadrer légalement les activités de voyance et d’autres arts divinatoires en France.
-L’augure
-La tarologie
-La chiromancie
-Les runes nordiques -La bibliomancie
-La tasséomancie -La géomancie
-La radiesthésie
-La cristallomancie -La lithomancie -L’astrologie
-La numérologie
-La graphomancie -La physiognomie -L’omikuji
Pour adhérer au SPPAD, les plateformes doivent répondre à plusieurs critères :
La plateforme doit être déclarée en tant que société ou autoentrepreneur, avec une inscription au registre du commerce (RCS) ou au registre de la micro-entreprise.
La société ou l'autoentrepreneur ne doit pas faire l'objet de procédures judiciaires en cours, ni avoir été condamné pour des infractions telles que l'escroquerie, l’abus de confiance, le non-respect de la protection des données, des litiges avec la CNIL ou la publicité mensongère.
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le site de la plateforme doit comporter des mentions légales, telles que les coordonnées de l’éditeur, l’hébergeur, et les informations sur la société ou l’autoentrepreneur (SIRET, siège social).
Les CGV doivent être clairement affichées et accessibles, avec des détails sur les prestations, les conditions de paiement, et les droits des consommateurs, y compris le droit de rétractation.
Une section permettant aux clients de contacter la plateforme en cas de litige doit être présente sur le site, conformément à l’article 19 du Code de la consommation.
Les tarifs des services doivent être affichés de manière claire, incluant les taxes et les coûts supplémentaires éventuels, selon l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les plateformes doivent proposer un système de paiement sécurisé et crypté (3D Secure) pour protéger les transactions bancaires des utilisateurs.
Pour les services audiotel, la plateforme doit se conformer aux régulations françaises et inclure la cartouche officielle exigée pour les numéros surtaxés, afin d'assurer une transparence totale sur les coûts.
En France, bien que la profession des arts divinatoires ne soit pas encore encadrée par une législation spécifique, les plateformes de voyance doivent respecter les lois générales sur le commerce et la consommation. Cela inclut :
Conformément au Code de la consommation, les pratiques trompeuses telles que la publicité mensongère sont strictement interdites
Les plateformes doivent se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), garantissant la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients.
Les entreprises ou autoentrepreneurs doivent déclarer régulièrement leur chiffre d'affaires et se conformer aux obligations fiscales françaises, telles que le paiement des taxes et impôts.
Les membres du SPPAD sont soumis à une charte éthique rigoureuse. Cela implique le respect de normes de conduite professionnelle et la transparence envers les clients, en excluant toute forme de manipulation ou d'abus. L’objectif est de maintenir une relation de confiance et de protéger les droits des consommateurs.
Les demandes d'adhésion sont examinées sous un délai minimum de 15 jours. Chaque plateforme doit fournir les documents nécessaires attestant de son activité légale (SIRET ou inscription autoentrepreneur). Tous les critères d’éligibilité, mentionné plus haut sans exception, doivent être respectés. Une fois acceptée, la plateforme doit s’acquitter des frais d’inscription et des cotisations annuelles.
Tous les six mois, le SPPAD procède à une vérification du respect des conditions d'adhésion. En cas de manquement et de non-respect des engagements éthiques ou des conditions légales, des sanctions peuvent être appliquées, allant d’un avertissement à une suspension ou une résiliation définitive de l’adhésion. La plateforme fautive disposera de 30 jours pour rectifier les irrégularités, en cas d’inexécution, la plateforme sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation de son adhésion au SPPAD.
Les plateformes membres bénéficient d'une visibilité renforcée et d’un soutien administratif et juridique de la part du SPPAD. De plus, elles sont reconnues pour leur adhésion à des standards éthiques et légaux stricts, renforçant leur crédibilité auprès des consommateurs.
Meta Title : Adhésion au SPPAD : normes et critères pour les plateformes de voyance par téléphone Meta Description : Découvrez les conditions d'adhésion au SPPAD, le Syndicat des praticiens professionnels des Arts Divinatoires. Normes éthiques, conformité RGPD, mentions légales et sécurité des paiements pour les plateformes de voyance par téléphone en France.
Le praticien doit garantir une totale transparence concernant ses compétences, méthodes, et limites. Aucune promesse irréaliste ou manipulation ( par exemple, garantir un retour affectif, une guérison miraculeuse...
Engagement à respecter strictement la confidentialité des échanges. Aucune donnée personnelle ou sujet évoqué lors des séances ne doit être divulgué , sous peine d'engager la responsabilité du Praticien.
psychologique ou financière.Le praticien doit éviter les sollicitations répétées ou les incitations à prolonger inutilement les consultations
Les honoraires doivent être affichés ou indiqués , préalablement, de manière claire et fixés à l’avance.Pas de coûts cachés ou d’augmentations soudaines au cours des consultations.
Bien que les arts divinatoires ne reposent pas sur des bases scientifiques, un bon praticien doit maîtriser ses outils (tarot, astrologie, numérologie, etc.) et savoir les expliquer. Les compétences doivent être mises au service du consultant et non utilisées pour impressionner ou effrayer
Et non-jugeante.Il doit rester neutre, quel que soit le sujet abordé (amour, travail, famille, etc.).
Le praticien doit non seulement informer son client , mais également obtenir un consentement . Si le client s'y oppose l'enregistrement ne peut avoir lieu. Le refus de l'enregistrement par le client ne peut entraîner une discrimination ou une annulation de la consulation
Les clients choisissant un praticien respectant ces critères, ils réduisent les risques d’abus ou de déceptions. Si un doute persiste, l’INAD propose des services pour signaler des pratiques douteuses ou vérifier des informations.
Afin de moraliser la Profession des arts Divinatoires, éviter les dérives multiples qui découlent de ces pratiques où n’importe qui peut devenir du jour au lendemain médium, voyant, astrologue, mage, sorcier…, l’Institut National des Arts Divinatoires (INAD), qui est une association d’information, de prévention et de protection contre les Abus et les Excès de la profession, propose, à l’intention des praticiens désirant instaurer des rapports satisfaisants avec les consultants et dans l’intérêt de tous, cette Charte Morale et Professionnelle.
Aussi, pour éviter que des consultants ne soient abusés par certains professionnels douteux et par les multiples publicités à caractère mensonger, cette Charte, appliquée et respectée par tous, serait en mesure d’offrir une garantie contre les débordements abusifs qui discréditent l’ensemble de la profession. Tout Praticien ayant souscrit de plein gré à l’acceptation de la présente Charte Morale et Professionnelle s’engage sur l’honneur à en respecter les dispositions et à exercer son activité avec sérieux, honnêteté et loyauté afin de satisfaire au mieux les consultants qui feront appel à ses services.
Tout professionnel doit refuser les consultations destinées à des personnes passablement fragiles ou accrocs à la voyance, à moins qu’il s’agisse d’un travail d’écoute équivalent à une psychothérapie à des fréquences raisonnables. Il est important que cela soit précisé et acté formellement par écrit si possible avant toute consultation.
Le client est responsable de ses agissements, à moins qu’il s’agisse d’une personne en situation de mal être, en situation de faiblesse extrême, et il conviendra alors au praticien intéressé de le conseiller au mieux de ses intérêts et en dernier ressort d’en informer le responsable du site qui prendra les mesures nécessaires dans l’intérêt du client.
Tout praticien s’engage à exercer son activité avec sincérité, loyauté et objectivité. Tout praticien désirant exercer un art divinatoire à des fins professionnelles doit au préalable et en fonction de son statut satisfaire à toutes les formalités légales et réglementaires d’accès aux professions industrielles et commerciales et à effectuer les déclarations imposées par la loi ou les règlements auprès des organismes sociaux et fiscaux compétents.
Tout praticien des arts divinatoires s’engage à faire un travail et des études individuelles personnalisées. A défaut lorsque le travail ou une partie du travail n’est pas personnel (dans le cas, par exemple, du recours à un logiciel), le praticien s’engage à en informer ses clients.
Dans le domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit au praticien de faire état de certitudes, de garantir la réalisation certaine d’évènements ou la justesse de ses prédictions.
Dans le domaine des pratiques occultes, cette obligation de moyens interdit au praticien de promettre ou garantir un résultat. Le consultant a droit au remboursement des sommes éventuellement versées à défaut de réalisation du résultat garanti ou promis.
Le praticien s’engage à n’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire). Toute prestation autre qu’une activité de consultation, fournie à un client par un praticien, doit faire l’objet d’un contrat écrit, signé par les deux parties et mentionnant la nature de la prestation et son prix.
Tout praticien des arts divinatoires est tenu au secret professionnel. La consultation est un acte strictement confidentiel. Les informations à caractère personnel concernant les consultants ne seront divulguées à des tiers, y compris un autre professionnel, sous aucun prétexte, de manière directe ou indirecte. Le praticien s’interdit de menacer le consultant de les divulguer. Le praticien s’interdit d’utiliser ces informations à d’autres fins que les activités de divination et de consultation. Le praticien s’interdit d’enregistrer ou de filmer le consultant à son insu. Le professionnel s’interdit de conserver ou d’archiver des documents ou objets personnels et privés appartenants à des consultants. Tout document ou objet de la sorte doit être remis dès la première demande à son propriétaire. Tout consultant doit être informé de toute conservation ou enregistrement de données nominatives à caractère personnel le concernant, même s’il ne s’agit que de ses seuls nom et adresse. Le praticien s’interdit de solliciter, de conserver ou d’enregistrer des informations d’ordre racial, politique, syndical, philosophique, religieux.
Le praticien s’engage à respecter le libre-arbitre de ses consultants et s’interdit d’exercer une quelquonque influence sur eux. Il s’interdit d’abuser de la naïveté ou de la crédulité de personnes en situation de faiblesse ou de fragilité, de profiter ou d’exploiter la faiblesse, la solitude ou tourmente affective des personnes seules, des personnes âgées, malades, handicapées… Il s’interdit de se livrer à des mises en scène ou à des manoeuvres susceptibles d’induire le client en erreur.
Le professionnel doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme ; toute publicité doit être loyale et véridique.
Le praticien s’engage à informer avec bienveillance ses consultants et à répondre en toute honneteté à toute question que ceux-ci formuleraient. Cette obligation d’informtion doit être respectée y compris au téléphone, sans que le consultant ait à se déplacer ou à rencontrer le praticien pour les obtenir.
Le professionnel s’engage à informer chaque client :
Les honoraires des praticiens sont libres et dépendent de la compétence réelle et confirmée des intéressés. Ils doivent faire l’objet d’un affichage clair dans le cabinet ou d’un énoncé clair lors des consultations téléphoniques. Tout praticien s’interdit d’effectuer des prélèvements abusifs de cartes de crédits.
Tout praticien des arts divinatoires s’engage à ne pas recevoir un mineur en consultation, sauf autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.
Tout praticien des arts divinatoires s’interdit de dénigrer un confrère ou de ternir son image pour mieux attirer son client.
Toute réclamation ou contestation sera reçue avec une attention particulière par le praticien. En cas de litige avec un consultant et sans préjudice des procédures judiciaires, le praticien s’engage à déployer les efforts nécessaires pour trouver une solution amiable, le cas échéant avec l’assistance ou l’intervention d’une association de consommateurs ou de l’INAD qui, conformément à sa mission prévue dans ses statuts, s’engage à faire le nécessaire pour trouver, dans la discrétion, une solution satisfaisante entre les deux parties.
La présente Charte a été soumise à la DGCCRF « service loyauté » avant sa publication et recommandée par le Secrétariat d’État Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprise, du Tourisme, des Services de la Consommation est susceptible d’être complétée ou modifiée ultérieurement. Toute personne ayant signé la présente Charte peut suggérer toute modification ou complément à la direction de l’I.N.A.D. les règles contenues dans cette Charte ne sont ni exhaustives ni limitatives.
Pression Commerciale sur les Praticiens
Les plateformes membres du SPPAD doivent assumer leur rôle dans la relation entre leurs prestataires et les consommateurs. À ce titre, elles s'engagent à : - Acueillir, respecter et éclairer les consommateurs , en les accompagnant de manière honnête et professionnelle. - Prendre leurs responsabilités en cas de manquement ou de litige concernant les - services proposés par leurs prestataires.
Le SPPAD considère comme abusive toute exigence commerciale qui pourrait nuire à l'éthique des praticiens et aux bonnes pratiques. Ainsi : Une plateforme imposant à ses prestataires de réaliser un chiffre d'affaires sera donc considérée comme un donneur d'ordre . Dans ce cas, la responsabilité juridique de la plateforme pourrait être être engagée en cas d'abus ou de pratiques contraires aux valeurs du syndicat.
Veuillez télécharger le formulaire ci-dessous, le remplir avec soin, puis le transmettre à l'adresse suivante : contact@sppad- syndicat.com
Une fois votre formulaire reçu, nos équipes procéderont à la vérification des informations fournies.
Après validation de votre dossier, vous recevrez un lien sécurisé pour finaliser votre inscription et accéder à platforme.
© 2024 Syndicat SPPAD Creation Cellule Informatique