Certaines plateformes qualifient les paiements versés aux prestataires comme des « commissions ».
Cependant, cette terminologie ne suffit pas à définir la nature juridique de la relation entre la plateforme et l’auto-entrepreneur.
Selon les informations qui nous ont été communiquées récemment :
Les autorités fiscales ne s’arrêtent pas aux mots utilisés
Elles analysent les faits pour déterminer s’il existe un lien de subordination, critère central dans la reconnaissance d’un contrat de travail salarié.
Si ce lien de subordination est établi, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, ce qui entraîne des conséquences importantes en termes d’obligations fiscales et sociales, tant pour la plateforme que pour le prestataire.
Intervention du SPPAD
Face à cette situation, le Syndicat SPPAD – Syndicat professionnel des Praticiens des Arts divinatoires est intervenu directement auprès de l’URSSAF, à l’origine de la récente campagne de vérification visant les auto-entrepreneurs praticiens professionnels ( voyants, médiums, astrologues …).
Ce n’est pas une première : nous avions déjà publié un article : https://inad.info/blog/presse-ecrite/426-audiotels-plateformes-voyance-de il y a quelques années, mettant en garde contre un éventuel risque de requalification en cas de relation trop encadrée ou dépendante de la plateforme.
Annonce officielle :
Le Syndicat SPPAD est désormais actif.
Créé pour défendre les professionnels consciencieux et informer les consommateurs exigeants, il œuvre pour la qualité, la transparence et la compétence.
Retrouvez nos conseils pratiques, vos droits et devoirs, que vous soyez praticien ou client.